J.O. 286 du 11 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 21120
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Arrêté du 19 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 29 avril 1970 fixant pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation
NOR : BUDD0370017A
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 265-1, tableau B, 265 B-1 et 265 bis (1, a) ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation,
Arrêtent :
Article 1
Au C de l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 1970 susvisé, les termes : « ces usages n'ouvrent pas droit à l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 bis (1, a) du code des douanes » sont supprimés.Article 2
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 novembre 2003.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des douanes et droits indirects,
F. Mongin
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
Le directeur des ressources
énergétiques et minérales,
D. Houssin